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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

AMI – Aménage Mon Intérieur

 

 

 

1. Identification du prestataire

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées sous la marque AMI – Aménage Mon Intérieur, éditée par :

 

FGA GESTION

EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Capital social : 1 000 €

Siège social : 96 rue Vendôme – 69006 Lyon – France

 

SIREN : 839 315 827

SIRET : 839 315 827 00023

TVA intracommunautaire : FR56 839315827

RCS Lyon : 839 315 827

 

Responsable : Fabien Aucourt-Zulli

Contact : amenagemoninterieur@icloud.com

Téléphone : 07 60 53 44 87

 

 

 

2. Objet

 

 

AMI – Aménage Mon Intérieur propose des prestations de conseil en aménagement et architecture intérieure, exclusivement réalisées à distance, incluant notamment :

 

– analyse de l’espace,

– recommandations d’agencement,

– plans, croquis et projections 3D,

– moodboards, sélections de matériaux et mobilier,

– estimations budgétaires indicatives.

 

Les prestations relèvent d’une obligation de moyens, et non de résultat.

 

 

 

3. Champ d’application

 

 

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site AMI – Aménage Mon Intérieur, par un client particulier ou professionnel.

 

Toute validation de commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

 

 

 

4. Commande

 

 

La commande s’effectue exclusivement en ligne via le site internet.

 

Le client sélectionne la prestation, valide le récapitulatif de commande, accepte les CGV et procède au paiement.

 

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

 

 

 

5. Prix

 

 

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

 

AMI – Aménage Mon Intérieur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

 

 

 

6. Modalités de paiement

 

 

Le paiement est exigible en totalité à la commande.

 

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la plateforme (carte bancaire, solutions de paiement sécurisées).

 

Aucune prestation ne sera débutée sans paiement intégral.

 

 

 

7. Délais de réalisation

 

 

Les délais de livraison des livrables sont indiqués sur le site ou précisés lors de la commande.

 

Les délais courent à compter de la réception :

– du paiement,

– et de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (plans, photos, informations).

 

Tout retard imputable au client suspend les délais.

 

 

 

8. Droit de rétractation

 

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai légal de 14 jours.

 

Cette renonciation est formalisée lors de la commande.

 

Aucun remboursement ne pourra être exigé après le démarrage de la prestation.

 

 

 

9. Obligations du client

 

 

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères.

 

AMI – Aménage Mon Intérieur ne pourra être tenu responsable d’erreurs, incohérences ou limites résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

 

 

 

10. Limitation de responsabilité

 

 

Les prestations fournies constituent des recommandations de conception.

 

AMI – Aménage Mon Intérieur n’intervient ni dans la réalisation des travaux, ni dans le suivi de chantier, ni dans la sélection ou le contrôle des entreprises.

 

Le client demeure seul responsable :

– des choix techniques,

– des travaux réalisés,

– des achats effectués,

– du respect des normes et réglementations.

 

 

 

11. Propriété intellectuelle

 

 

Les livrables remis au client (plans, visuels, croquis, documents) restent protégés par le droit d’auteur.

 

Ils sont concédés au client pour un usage strictement personnel.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.

 

 

 

12. Données personnelles

 

 

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

 

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sur simple demande à :

​

amenagemoninterieur@icloud.com

 

 

 

13. Droit applicable et litiges

 

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Lyon.